Vous êtes dirigeant d’une entreprise en difficulté, gérée par l’Etude, un identifiant et un mot de passe vous seront délivrés, pour vous permettre d’accéder aux informations relatives à l’état et l’avancée de votre dossier.

Dès votre passage au tribunal, il est primordial de prendre contact sans délai avec notre étude.

 

Un courrier vous sera également adressé, pour vous convoquer à un entretien au cours duquel les questions que vous vous posez seront abordées.

 

Lors de ce rendez-vous, vous devez vous munir des documents suivants et ce, quelle que soit la procédure :

• Statuts, Extrait K-bis, Extrait RCS,

• Pièce d’identité du représentant légal de la société,

• Trois derniers bilans,

• Liste nominative des créanciers (noms-adresses-références-montants)

  • Voir tableau ci-contre à télécharger et à nous adresser par mail à l’adresse indiquée sur le fichier de téléchargement.

  • L’omission d’un créancier sur cette liste peut conduire le juge commissaire à relever le créancier de sa forclusion

  • Voir tableau ci-contre à télécharger et à nous adresser par mail à l’adresse indiquée sur le fichier de téléchargement.

• Les trois derniers relevés bancaires concernant l’ensemble du ou des comptes ouverts par vos soins,

• Baux commerciaux,

• Liste des contrats en cours, avec adresses postales et références des co-contractants (assurance, téléphone, location matériel, crédit-bail, eau, électricité etc …)

• Actes d’acquisition/titre de propriété des éventuels biens (fonds de commerce ou immeuble), ainsi que les éventuels contrats de prêt correspondants,

• Liste des clients débiteurs + factures impayées + bons de commande (uniquement en liquidation judiciaire)

  • Voir tableau ci-contre à télécharger et à nous adresser par mail à l’adresse indiquée sur le fichier de téléchargement.

 

• Liste complète des salariés (LE PLUS URGENT), présents et inscrits à l’effectif à la date de l’ouverture de la procédure, comportant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance, date d'entrée dans la Société, fonction, numéro de sécurité sociale ;

  • Voir tableau ci-contre à télécharger et à nous adresser par mail à l’adresse indiquée sur le fichier de téléchargement.

  • NE PAS OUBLIER DE SIGNALER LES SALARIES AYANT UN STATUT PARTICULIER/PROTEGE tels que les congés de maternité, congés maladie, arrêts maladie, congé parental, congé formation, procédure d’inaptitude, les délégués syndicaux, les membres d’un CSE, d’un CHSCT etc… (ATTENTION : Liste non exhaustive).

  • Copie des contrats de travail

  • Copie des 12 dernières fiches de paie

    • Si Redressement Judiciaire, produire uniquement la copie des fiches de paie correspondant aux salaires impayés au jour de l’ouverture de la procédure.

  • Nom du représentant des salariés s’il en a été désigné un ;

  • Procès-Verbaux d’élection du représentant des salariés, des membres du CSE, du Comité d’Hygiène et sécurité ou autres salariés protégés,

  • Dossiers prud’homaux en cours (dossier contentieux, lettre de convocation devant le Conseil des Prud’hommes etc…)

Des fichiers EXCEL sont mis à votre disposition sur votre droite pour vous permettre de nous transmettre par mail la liste des créanciers, des salariés et des factures clients impayées.

Par ailleurs, vous devez prendre contact sans délai avec l’Administrateur Judiciaire éventuellement nommé par le Tribunal.

En SAUVEGARDE et REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Poursuite de l’activité

POUVOIRS DU DIRIGEANT

Dans la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sans administrateur, seul le dirigeant a le pouvoir de diriger l'entreprise. Le mandataire judiciaire n'est pas autorisé à intervenir dans la gestion.

 

Cependant, en dehors des opérations de gestion courante, le dirigeant doit être autorisé à agir par le juge-commissaire.

Exemple : vente d'actifs immobilisés, licenciements, constitutions de garanties, mise en place ou poursuite d'une ligne d'escompte bancaire ou d'un contrat d'affacturage, etc....

 

La demande d'autorisation préalable doit être établie au juge-commissaire par simple demande écrite adressée au greffe du tribunal, appuyée des éléments qui la justifient.

 

ATTENTION : La réalisation d'actes de gestion étrangers à la gestion courante de l'entreprise sans autorisation du juge-commissaire est susceptible d’annulation et/ou de sanction.

 

PERIODE D’OBSERVATION

Le tribunal a ouvert une période d’observation dont la durée est limitée à six mois, renouvelable une fois pour la même période, à la demande de l’administrateur, s’il en a été désigné un, du débiteur et du ministère public.

 

Elle peut être exceptionnellement prolongée pour une nouvelle durée de six mois à la seule demande du Procureur de la République.

• Soit un total maximal de 18 mois.

 

Comme son nom l’indique, la période d’observation permet « d’observer la société », et d’apprécier son éventuelle rentabilité sans le paiement des dettes antérieures (voir situation particulière des créances antérieures infra).

 

Cette période d’observation est ponctuée d’audiences qui se dérouleront devant le tribunal, la première audience devant avoir lieu, au plus tard, au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture.

 

Au cours de ces différentes audiences que l’on peut considérer comme « des points d’étape », le tribunal s’assurera dans un premier temps qu’aucune nouvelle dette d’exploitation n’a été générée (la création de nouvelle dette étant un motif immédiat de conversion de la procédure en liquidation judiciaire).

 

Il s’agira d’apprécier les résultats dégagés depuis l’ouverture de la procédure, de faire un point sur la situation de trésorerie et sur les perspectives d’activité.

Si des mesures spécifiques sont à envisager, ou si des points de difficulté sont mis en exergue, le tribunal veillera à ce que les solutions adéquates soient bien mises en œuvre.

Fort de ces éléments, le Tribunal pourra ordonner la poursuite de la période d’observation.

 

Il vous sera demandé de produire (au minima), pour chaque audience, un compte de résultat couvrant la période allant du jugement d’ouverture, à une date la plus proche de chaque audience, une situation de trésorerie, l’état des marchés en cours et à venir

• Ces documents permettront de déterminer la rentabilité de la société, et sa capacité à proposer un éventuel plan de remboursement.

 

LA PERIODE D’OBSERVATION A POUR FINALITE de permettre l’élaboration d’un plan comportant apurement du passif, qui pourra être réglé sur une durée maximum de dix ans (ou quinze ans pour les activités agricoles) à compter de la date d’arrêté du plan (sauf dérogation concernant certaines créances).

• Le tribunal examinera le projet de plan de continuation lors d’une audience à laquelle le dirigeant sera convoqué.

Si le plan de continuation est arrêté, le tribunal désignera un commissaire à l’exécution du plan avec mission de contrôler la bonne exécution du plan.

Le dirigeant devra alors verser les échéances du plan tel que fixé dans le dispositif de la décision homologuant le plan de continuation entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

 

Si le débiteur/société est dans l’impossibilité d’assurer lui-même la sauvegarde ou le redressement par voie de continuation, la cession de l’entreprise et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés peut être envisagée/ordonnée.

 

Si le redressement ou la cession sont manifestement impossibles, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire qui s’accompagnera en général de la cessation de l’activité de l’entreprise, du licenciement de l’ensemble des salariés et de la réalisation de l’actif pour permettre le désintéressement des créanciers.

 

AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION, SITUATION PARTICULIERE S’AGISSANT :

DES CREANCES ANTERIEURES

Toutes les dettes nées antérieurement à la date d’ouverture son gelées pendant la période d’observation.

• Il vous est interdit de payer toutes les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture (Article L. 622-7 du Code de commerce)
• Ces créanciers doivent DECLARER LEURS CREANCES entre mes mains dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (le délai est augmenté de deus mois supplémentaires pour les créanciers étrangers).
• A l’expiration de ce délai, nous procéderons ensemble à la VERIFICATION DES CREANCES déclarées, ce qui permettra de déterminer définitivement le montant total des dettes.

Vous serez alors convoqué par l’étude.

Il conviendra, pour chacune des créances déclarées, formuler vos observations.

 

Dans l’hypothèse où vous contesteriez une ou plusieurs créanciers, il conviendra d’en indiquer les motifs, accompagnés de justificatifs probants.

• Le mandataire judiciaire rédigera les contestations de créances qui seront portées à la connaissance du créancier, ce dernier disposant d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations. Après examen de ces réponses et de vos observations, il sera procéder au dépôt de la liste des créances vérifiées.
• Les créances qui ne seront pas acceptées par vous-même après examen des réponses à vos contestations seront examinées par le juge-commissaire lors d'une audience spéciale à laquelle vous serez convoqué ainsi que les créanciers concernés. La représentation par voie d’avocat sera obligatoire.

ETABLISSEMENT D’UN INVENTAIRE

Dès l'ouverture de la procédure, le Tribunal missionne en principe un huissier de justice pour établir l’inventaire et la prisée des biens mobiliers de l'entreprise.

Vous êtes invité à satisfaire au plus vite à sa demande de rendez-vous.

Pour faciliter les opérations d'inventaire, vous devez dès à présent établir un état des actifs immobilisés et des stocks.

Cet état devra faire apparaitre les biens pour lesquels vous avez accepté une clause de réserve de propriété ainsi que tous les biens dont votre entreprise n'est pas définitivement propriétaire.

 

DES SALARIES

• Election d’un représentant des salariés

Le tribunal lors de l'ouverture de la procédure vous invite à faire procéder à l'élection d'un représentant des salariés.

L'original du PV de l'élection doit être adressé au greffe de la Chambre commerciale ou civile compétente.

Le représentant des salariés doit être présent à toutes les audiences devant le tribunal.

A défaut d'élection d'un représentant des salariés, un PV de carence doit être établi et signé par les salariés. ll doit être communiqué au greffe dans les mêmes conditions que le PV d'élection.

Une copie de l’ensemble de ces formalités doit impérativement être communiquée au mandataire judiciaire.

 

• Créances salariales dues à la date du jugement de redressement

Les sommes dues aux salariés au titre des salaires antérieurs au redressement judiciaire peuvent faire l’objet d’une demande d'avance auprès du fonds de garantie des salaires dont la garantie est subsidiaire.

Dans ces cas, des bordereaux de relevé de créances salariales sont établis par le mandataire judiciaire. Ils doivent être visés par le juge-commissaire, puis adressés au Fonds de Garantie des salaires.

Le règlement est effectué par virement directement sur le compte des salariés, dans un délai moyen de trois semaines à compter de la remise des documents au mandataire judiciaire.

Les salaires postérieurs au redressement judiciaire doivent être réglés par I'entreprise. Le défaut de paiement des salaires postérieurs au redressement judiciàire est une cause de conversion en liquidation judiciaire.

 

• Procédures prud’homales en cours

Le fonds de garantie des salaires (CGEA) et le mandataire judiciaire devront intervenir dans toutes les procédures prud’homales en cours.

Pour permettre de régulariser cette intervention, vous êtes invité à communiquer le détail de toutes les procédures contentieuses en cours au mandataire judiciaire.

 

• Licenciement

Les licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation ne peuvent intervenir que sur autorisation du juge-commissaire. Le dirigeant devra communiquer les éléments permettant de justifier le caractère urgent, inévitable et indispensable du licenciement envisagé, le critère de l’ordre des licenciements, les mesures de reclassement que vous effectuez.

ll conviendra en tout état de cause d'attendre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement avant d'envoyer la lettre de licenciement.

En cas de désignation d’un administrateur judiciaire, il appartiendra à ce dernier de régulariser la requête auprès du juge-commissaire.

 

DU OU DES COMPTES BANCAIRES

Un nouveau compte bancaire intitulé “sauvegarde “ ou “redressement judiciaire” devra être ouvert à compter du jugement d’ouverture.

Le solde créditeur du compte existant à la date d’ouverture sera transféré sur le nouveau compte bancaire. ll est d'usage que les banques attendent que l'ensemble des opérations en cours sur l'ancien compte soient dénouées pour transférer le solde créditeur.

Le nouveau compte fonctionnera sous votre seule signature et le cas échéant, de celle de l’administrateur judiciaire.

Il ne pourra, sauf autorisation expresse du juge-commissaire, fonctionner en position débitrice.

ll vous appartient d'être vigilant et de vous assurer que votre banque n'impute pas sur le nouveau compte des frais d'impayés au titre de votre ancien compte.

 

DES CONTRATS EN COURS

Si vous avez des contrats en cours (contrat de location, de crédit-bail, de mise à disposition de machines, ...), votre cocontractant peut vous demander de prendre position sur la poursuite du contrat.

Il devra vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et en informer simultanément le mandataire judiciaire.

En l’absence de désignation d’un administrateur judiciaire, il vous appartient de prendre position sur cette mise en demeure sous trente jours et d’en adresser une copie au mandataire judiciaire pour avis. A défaut de réponse dans le délai imparti, le contrat sera résilié de plein droit.

Dès lors qu’un administrateur judiciaire est désigné, il appartient à ce dernier de se prononcer sur la poursuite des contrats en cours dans un délai de 30 jours.

A défaut de réponse du mandataire judiciaire dans un délai de 15 jours, le dirigeant pourra saisir le juge-commissaire aux d’être autorisé à poursuivre le contrat.

Il y a lieu d’être particulièrement attentif aux demandes qui vous seront adressées par les créanciers.

DES REVENDICATIONS

ll appartient aux fournisseurs titulaires d'une clause de réserve de propriété, ou aux organismes ayant consenti à l'entreprise des contrats de location ou de crédit-bail, de revendiquer leur propriété sur le matériel ou les marchandises par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur, le demandeur en adressant une copie au mandataire judiciaire .

Le tout devant répondre aux exigences de l'article L624-9 et suivants du code de commerce.

A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge commissaire.

 

EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

La liquidation judiciaire emporte de plein droit cessation immédiate de l’activité.

POUVOIRS DU DIRIGEANT

Vous êtes dessaisi de vos fonctions et droits en tant que gérant.

• Article L 641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».

LES OPERATIONS DE LIQUIDATION consistent, de manière générale à :

• Résilier les contrats en cours au nom de la société,

• Clôturer les comptes professionnels, notamment afin d’appréhender au profit des créanciers le solde éventuellement créditeur.

Si vous avez en votre possession des moyens de paiements (chéquiers, carte bancaire…) il convient de les restituer à la banque.

Pour les personnes exerçant à titre individuel, ou les personnes faisant l’objet d’une faillite civile, un courrier vous sera remis afin de pouvoir bénéficier d’un compte personnel malgré la liquidation judiciaire.

• Recouvrer le compte clients impayé Il sera procédé par le liquidateur au recouvrement des factures impayées. En cas de contestation du client, vos observations seront recueillies afin de déterminer de la poursuite ou non de la procédure judiciaire de recouvrement.

• Licencier les salariés de l’entreprise dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure. Les salariés seront convoqués à un entretien préalable, au cours duquel il leur sera rappelé les motifs de leur licenciement. Il leur sera expliqué les modalités de règlement des éventuels salaires impayés et de leur solde de tout compte, et leur sera présenté les mesures de reclassement.

• Poursuivre certaines instances qui étaient en cours,

• Dresser un état des créances antérieures au jour du jugement d’ouverture,

• Réaliser/vendre, les biens appartenant à la société ou à la personne physique, pour pouvoir payer les créanciers, suivant un ordre déterminé par la loi.

• Bien immobilier (maison, appartement, terrain, droits indivis etc…)

• Situation du bail commercial 

  Deux solutions possibles :
  • Soit le droit au bail n’est pas valorisable ou sa cession n’est pas envisageable : le liquidateur résiliera le bail commercial auprès du propriétaire, et les clés seront restituées auprès du propriétaire à l’issue de la réalisation des actifs
  • Soit le droit au bail est valorisable : le liquidateur recherchera une solution de cession du fonds de commerce ou du droit au bail.
• Bien immobilier (maison, appartement, terrain, droits indivis etc…)

Le liquidateur sollicitera la valorisation de cet actif, puis recherchera un acquéreur amiable pour ce bien (mandat auprès d’agences immobilières, publicité etc..)

Si aucune solution de vente amiable n’est envisageable, le liquidateur sollicitera la vente aux enchères publiques auprès du juge commissaire.

Pour le cas particulier des droits indivis, une solution amiable pourra être recherchée ou une procédure de partage sera sollicité.

 

LA CLOTURE DE LA PROCEDURE - DUREE DE LA PROCEDURE

Dans son jugement de liquidation judiciaire, le tribunal fixe un délai imparti au liquidateur pour la clôture des opérations de liquidation judiciaire.

En tout état de cause, cette clôture ne pourra intervenir qu’à l’achèvement de l’ensemble de ces opérations, et au plus tôt, dans les 6 mois suivant l’ouverture de la procédure.

Le liquidateur est dans certains cas susceptible de solliciter une prolongation du délai, quand il existe un obstacle à la clôture du dossier (ex : procédure de recouvrement ou contentieux prud’homal toujours en cours).

Sauf engagements de caution et cotisations personnelles, le gérant d’une société n’a pas à honorer personnellement les créances antérieures au jugement d’ouverture.

Pour les exploitants à titre individuel, en principe, et sous réserve de cas particuliers, l’ensemble des dettes personnelles et professionnelles, de même que l’ensemble des biens sont appréhendés par la procédure.

Le Tribunal

En Alsace Moselle, il s’agit du Tribunal Judiciaire (chambre civile ou commerciale).

 

Il est composé d’un magistrat professionnel et de deux juges consulaires.

 

Le Tribunal assure la direction générale de la procédure.

 

Il désigne les organes de la procédure comme le juge commissaire, le mandataire judiciaire l’administrateur judiciaire etc…

 

Il est seul compétent pour décider du sort de l’entreprise : il ouvre la procédure, prolonge la période d’observation, convertit la procédure, décide de l’arrêt total ou partiel de l’activité, arrête un plan de sauvegarde ou de redressement, ordonne un plan de cession etc…

 

Le Juge Commissaire

Désigné par le Tribunal à l’ouverture de la procédure, il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

 

Il informe le tribunal et lui donne un avis.

 

Il est tenu informé par l’administrateur judiciaire et le Mandataire Judiciaire du déroulement de la procédure, et peut à tout moment requérir des informations, communication d’actes et documents de leur part.

 

Il dispose d’un certain nombre de prérogatives et de pouvoirs et est notamment compétent pour :

• Autoriser certains actes ou paiements

• Article L 6227 du Code de commerce : Le juge commissaire peut autoriser le chef d’entreprise ou l’administrateur judiciaire à faire un acte de disposition étranger à la gestion courant de l’entreprise, à consentir une hypothèque ou un nantissement, ou à compromettre ou transiger.

Ex : autoriser la vente d’un bien non indispensable à la poursuite de l’activité

• Statuer sur les contestations de créances déclarées au passif,

• Statuer sur les revendications,

• Viser les bordereaux de demandes d’avances adressés au Fonds National de Garantie des Salaires (FNGS-CGEA) : Par exemple, il autorise les licenciements pour motif économique en période d’observation, il tranche les éventuelles contestations de créances, il arrête l’état des créances etc ….

 

• Le Procureur de la République

 

Ce magistrat intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous renseignements utiles.

ll est informé de la procédure par le mandataire judiciaire, I'administrateur judiciaire, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan et le greffier.

 

ll est informé par les mandataires de justice des faits susceptibles d'entraîner la faillite personnelle et autres sanctions commerciales ou civiles.

ll est compétent pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation ou la résolution d'un plan de continuation à I'encontre d'un débiteur, la fixation et le report de la date de cessation des paiements, exercer des voies de recours, saisir le tribunal d'une action en paiement de I'insuffisance d'actif par le dirigeant ou en vue du prononcé de la faillite personnelle ou de I'interdiction de gérer.

 

L’huissier de justice

Sauf en procédure de Sauvegarde, un huissier de justice est désigné par le Tribunal, pour effectuer un inventaire avec prisée des actifs dépendant de la procédure.

 

En ce sens, l’huissier désigné prendra contact avec vous, pour convenir d’un rendez-vous sur place.

 

• Le Mandataire Judiciaire (Sauvegarde/Redressement Judiciaire) Liquidateur(Liquidation judiciaire)

 

Également désigné par le Tribunal et ce dans toutes les procédures, ses missions principales sont les suivantes :

• Représenter l’intérêt collectif des créanciers, les avertir de l’ouverture de la procédure afin qu’ils déclarent leur créance au passif puis de vérifier les créances déclarées à l’issue du délai légal de déclaration.

• Etablir le relevé des créances salariales dues au jour du jugement déclaratif pour en solliciter l’avance par le CGEA, et le paiement auprès des salariés

• Réaliser les actifs en vue d’une répartition au profit des créanciers - (uniquement en liquidation judiciaire)

• En période d’observation (sauvegarde ou redressement judiciaire), il accompagne le débiteur, établi un rapport et donne un avis au tribunal.

 

Spécialement en liquidation judiciaire, il :

• Procède au licenciement des salariés et au règlement des différentes indemnités découlant de la rupture des contrats de travail,

• Réalise les actifs (à l’amiable ou aux enchères publiques), sur décision du juge commissaire, après avis du débiteur,

• Désintéresse les créanciers à partir des fonds provenant de la réalisation de l’actif entre les créanciers, en fonction de l’ordre des privilèges établi par la loi.

 

• L’administrateur Judiciaire :

 

Sa désignation par le Tribunal est obligatoire à partir de certains seuils en matière d’effectif et de chiffre d’affaires ; En deçà, elle est facultative, mais reste tout à faire possible.

 

Il intervient traditionnellement en procédure de sauvegarde ou de redressement, où trois missions différentes peuvent lui être confiées par le Tribunal :

• Mission de surveillance,

• Mission d’assistance,

• Mission de représentation.

De manière générale, il est chargé d'assister le dirigeant afin de trouver des solutions pour régler les difficultés de son entreprise et en préparer le redressement.

Il établit un diagnostic complet de l'entreprise et met tout en œuvre pour tenter de la sauver et limiter le nombre de licenciements.

• Le représentant des salariés

Il est désigné par les autres salariés de I'entreprise dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture.

Il contrôle les demandes d'avances auprès du FNGS établies par le mandataire judiciaire ou le liquidateur.

 

Il assiste aux audiences du tribunal.

 

Il informe l'ensemble du personnel du déroulement de la procédure.

Il informe en tant que de besoin, le ou les mandataires de justice des retards pris dans le règlement des salaires dus au titre de la poursuite d'activité durant le redressement judiciaire (les salaires devant être payés par I'entreprise directement en cas de poursuite d’activité).

Le contrôleur 

ll est choisi parmi les créanciers qui en font la demande, et est désigné par ordonnance du juge-commissaire.

 

Aucun parent ou allié jusqu'au 4ème degré inclusivement du chef d'entreprise ou du dirigean de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice, ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée contrôleur.

 

En ce qui concerne les professions libérales, I'ordre professionnel ou I'autorité compétente dont relève le cas échéant le professionnel est désigné d'office contrôleur.

 

Le contrôleur assiste le mandataire judiciaire (notamment dans le cadre de la vérification des créances) et le juge-commissaire. ll peut prendre connaissance de tous documents transmis à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire.

 

Il dispose de la faculté en cas de carence du mandataire judiciaire, de saisir le tribunal en vue du prononcé de sanctions à égard du dirigeant

 

Pour plus de renseignements concernant le fonctionnement des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, vous pouvez consulter les fiches pratiques en libre accès sur le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires : www.cnajmj.com
Ce document est produit à titre indicatif et sommaire.
Pour plus de précision, il vous appartient également de vous référer aux dispositions du Livre VI du Code du commerce.