Vous êtes salarié d'une entreprise en difficulté

 

Vidéo : Les salariés dans la procédure collective

 

Demandez votre identifiant et votre mot de passe afin d'accéder à des informations spécifiques de l'état d'avancement du dossier.

 

Que devient votre contrat de travail ?

 

• En Procédure de Sauvegarde.

L’activité de l’entreprise se poursuit normalement ; votre contrat de travail également.

La période d’observation n’exclut cependant pas la possibilité d’effectuer des licenciements.

En cas d’adoption d’un plan de sauvegarde, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de sauvegarde sont notifiés dans le mois de son prononcé par l’administrateur et sur l’initiative du dirigeant à défaut de la désignation d’un administrateur.

• En procédure de Redressement Judiciaire

L’activité de l’entreprise se poursuit normalement ; votre contrat de travail également.

La période d’observation n’exclut cependant pas la possibilité d’effectuer des licenciements.

Le licenciement se fait à l’initiative de l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné ou, à défaut, de l’employeur après autorisation du juge-commissaire.

S’il existe, au jour du jugement d’ouverture, des arriérés de salaires, ces derniers peuvent être pris en charge par le Fonds National de Garantie des Salaires (ou CGEA ou AGS), et seront réglés par le mandataire judiciaire.

En revanche, les salaires dus pour les périodes postérieures au jugement d’ouverture seront réglés directement par votre employeur, aux échéances habituelles.

Au cours de la période d’observation, l’AGS doit également sa garantie pour les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant après le prononcé du redressement judiciaire. Il en sera de même si la rupture du contrat intervient dans le mois suivant le plan de redressement ou la cession de l’entreprise.

Si au cours de la période d’observation, le redressement judiciaire de votre employeur est converti en liquidation judiciaire, la garantie de l’AGS couvrira une période maximum de 45 jours de salaires impayés par votre employeur.

En cas d’adoption d’un plan de redressement, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de redressement sont notifiés dans le mois de son prononcé par l’administrateur et sur l’initiative du dirigeant à défaut de désignation d’un l’administrateur.

• En liquidation Judiciaire

L’activité de votre employeur cesse au jour du jugement d’ouverture de la procédure, sauf décision exceptionnelle du tribunal.

Le liquidateur judiciaire désigné procède au licenciement pour motif économique de l’ensemble du personnel :

• Dans les quinze jours suivant le jugement d’ouverture,

ou suivant le terme de la poursuite d’activité autorisée de manière exceptionnelle par le tribunal.

• Dans le mois suivant le jugement ordonnant la cession de l’entreprise, pour les salariés non repris.

Le liquidateur judiciaire désigné vous adressera, par courrier recommandé avec accusé de réception, une convocation à un entretien préalable à votre licenciement pour motif économique, au cours duquel il vous sera expliqué le détail de la procédure.

L’ensemble des documents nécessaires à la préservation de vos droits (solde de tout compte, fiche de paie, attestation de travail) vous seront adressés par le liquidateur judiciaire en temps utiles.

Comment vous seront payées vos créances salariales (salaires, congés payés, indemnités de licenciement etc…) ?

Un identifiant et un mot de passe vous seront délivrés, pour vous permettre d’accéder aux informations relatives à l’état et l’avancée de votre dossier.

Lorsqu’il existe des créances salariales, le mandataire judicaire procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés…

Cette vérification est faite à partir de documents (contrats de travail, bulletins de salaire, décision de justice etc…) remis par :

• Le salarié,

• L’employeur,

• L’administrateur judiciaire,

• Le représentant des salariés…

Le mandataire judiciaire procède à l’établissement des relevés de créances salariales, qui sont visés (signés) par le représentant des salariés et le juge commissaire chargé du suivi de la procédure.

Ce relevé de créances est ensuite transmis par voie dématérialisé et par voie postale au Fonds de Garantie des Salaires (ou AGS).

Après vérification et traitement (durée MOYENNE constatée : 15/20 jours), l’AGS avance ensuite au Mandataire Judiciaire/ liquidateur, sur la base des relevés, les fonds nécessaires au règlement de votre créance.

Le liquidateur judiciaire adresse, par chèque ou virement, les fonds directement aux salariés.

ATTENTION : Si vous contestez le montant qui vous est versé, il vous appartient d’en aviser par écrit le mandataire judiciaire, le tout accompagné de justificatifs.

Pour plus de précision quant à la prise en charge du Fonds de garantie des salaires, merci de vous diriger sur le site suivant : https://www.ags-garantie-salaires.org/

Vous pouvez également consulter le site de France Travail : https://www.francetravail.fr/accueil/

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer aux textes législatifs et réglementaires.